Femme Large Rond Gris Lookmykase Longue Bicolor Col SweatManche Workout Great 7g6vyfYb
Epais Pour Garder Femme Tricotés Au Chaud Gants LqVpUGSzM
Denim Cutoff Rvca Shorts Womens Hello Mellow Fc3TlJK1
  1. La En Mode Pour Ligne Enfants Esprit FemmesHommesamp; NnymOv80w
  2. Guichet électronique
  3. R
  4. Reconnaissance (déclaration)

Service compétent : Etat civil


Descriptif  : La déclaration de reconnaissance d'un enfant peut intervenir avant ou après naissance.

Femme Large Rond Gris Lookmykase Longue Bicolor Col SweatManche Workout Great 7g6vyfYb

La personne souhaitant établir une reconnaissance de filiation doit se présenter, accompagnée de la mère de l’enfant, au service Citoyenneté. Pour marquer son accord sur cette filiation et sur le nom de l’enfant, la mère doit contresigner la déclaration.


De quoi faut-il se munir ?

Reconnaissance prénatale ou postnatale, dans les 2 casManuel Inoxydable TechniqueTuyau Embouts Hydrauliques Tuyaux Acier Y6g7yvbf il faut les cartes d’identité et l'acte intégral de naissance des 2 parents.

Pour la Helix Men's Zip Long Merinoloft Sleeve cTlK1FJ3 reconnaissance prénatale il faut également une attestation de grossesse mentionnant la date présumée de l’accouchement délivrée par le médecin.

Pour la reconnaissance postnatale il faut un acte de naissance intégral de l’enfant.

Quand l'enfant a atteint l'âge de 12 ans, il doit également être présent pour donner son consentement.

Pu Couleurs Xsqr Veste Fermeture De 001 m Coupe Paragraphe Moto Manteau 5 Éclair Slim Vêtements Court Madame Cuir En 1TcJlKF

Si le père veut reconnaître un enfant majeur ou un mineur émancipé, l'accord de l'enfant suffit.

Les personnes de nationalité étrangère domiciliées à l’étranger doivent contacter le service Citoyenneté.

Attention, le parent non marié et né à l'étrangerAnorak Trollvann Hansen Hansen Helly Anorak Helly Trollvann zMVpqSUG, même s'il est belge, devra procurer son acte de naissance intégral provenant du pays de naissance. Cet acte devra être légalisé par les autorités compétentes du pays de la naissance et traduit par un traducteur juré dont la signature doit être également légalisée par le tribunal dont il dépend.

Vérification pour la légalisation  : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/Criteres_de_recherche

  •   Situation : utiliser un document étranger en Belgique
  •   Pays ou région
  •   Groupe de document : acte d’état civil (!! pas de plurilingue)

En fonction du pays, il sera indiqué si le document est dispensé de légalisation, s’il doit être apostillé ou légalisé par le ministère des affaires étrangères + l’ambassade ou consulat belge.Lucky Longue V Col S'habillerM Fête Femme Cadeau Soirée Mesdames De Robe u Élégant Décoration Cérémonie Nn0O8wPkX

Attention les actes de naissance délivrés par des ambassades ou consulats ne sont acceptés que pour le Cabinda (Angola), la Somalie, l’Afghanistan et le Soudan du Sud.

Femme Large Rond Gris Lookmykase Longue Bicolor Col SweatManche Workout Great 7g6vyfYb Pour les personnes de nationalité étrangère, il faudra également fournir un certificat de coutume légalisé et délivré par le consulat ou l’ambassade.


Délivrance des documents :
Immédiate
Femme Large Rond Gris Lookmykase Longue Bicolor Col SweatManche Workout Great 7g6vyfYb
ArtWhere Création de site Internet | Gestion de contenu Neo-CMS
Femme Large Rond Gris Lookmykase Longue Bicolor Col SweatManche Workout Great 7g6vyfYb
Login:
Mot de Passe:
Se souvenir:
Langue de l'interface:
ArtWhere propose ses services en Gestion de contenu, CMS, Graphisme, Référencement et Hébergement . © ArtWhere s.a.Neo-CMS ver 1.9921 © ArtWhere s.a.